Déclaration H1, H2 et révision 2028 : démarches, calendrier et exonérations

La taxe foncière de votre logement repose sur une déclaration que vous avez (ou que les anciens propriétaires ont) remplie il y a parfois plusieurs décennies. Avec la révision foncière prévue pour 2028, ces déclarations vont être réexaminées — et toute irrégularité, même ancienne, peut désormais coûter cher.

Ce guide pratique vous explique quand déclarer, comment déclarer, quels formulaires utiliser, et comment éviter les pièges des délais et des exonérations.

Calendrier de la révision : ce qui se passe et quand

La RVLLH (révision des valeurs locatives des locaux d'habitation) suit un calendrier en plusieurs phases :

• Collecte des données auprès des bailleurs : initiée à partir de juillet 2023
• Application effective : prévue en 2028 (sauf nouveau report législatif)
• Lissage de la transition : étalement sur dix ans, soit 2028-2038, pour éviter les chocs frontaux sur les avis d'imposition

D'ici là, l'administration s'appuiera toujours sur les déclarations existantes. Conséquence directe : toute erreur ou omission dans une déclaration ancienne sera transposée dans le nouveau système — et difficile à corriger ensuite.

Quels formulaires déclarer, dans quels cas

Plusieurs formulaires existent, et le bon choix conditionne la validité de la déclaration :

• Formulaire H1 : à remplir pour une maison individuelle (construction neuve ou modification importante)
• Formulaire H2 : à remplir pour un appartement en immeuble collectif
• Formulaire IL (modèle « IL ») : pour les modifications d'un local existant ne relevant pas d'une construction neuve — réfection, réaménagement, changement d'affectation
• Formulaire 6660 : pour la partie professionnelle ou commerciale d'un local mixte (rare en habitation pure, fréquent dans les résidences services et résidences spécifiques)

Les déclarations doivent être déposées au centre des impôts fonciers compétent. Dans la plupart des cas, c'est le notaire ou l'architecte qui transmet le formulaire au moment de l'achèvement des travaux — mais la responsabilité finale reste celle du propriétaire.

Le délai de 90 jours : pourquoi il est critique

Toute construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction doit être déclarée dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Ce délai concerne aussi :

• les changements d'affectation (passage de grange à habitation, par exemple)
• les modifications majeures (extension, surélévation)
• l'aménagement de combles ou de sous-sols en pièces habitables

Pourquoi ce délai est devenu critique :

1. L'exonération temporaire de 2 ans de taxe foncière sur les constructions neuves est conditionnée au respect du délai. Un seul jour de retard, et l'exonération est perdue — partiellement ou totalement.
2. Le rattrapage est très difficile. L'administration applique strictement la règle, et le Tribunal Administratif n'est pas compétent sur ce point.
3. La révision 2028 va systématiser le contrôle : les déclarations vont être recoupées avec les fichiers cadastraux, les permis de construire, les images aériennes. Les omissions historiques remontent à la surface.

Exonérations possibles : ce que vous risquez de perdre

Plusieurs régimes d'exonération existent, mais chacun obéit à des règles strictes :

• Exonération de 2 ans sur les constructions neuves (résidence principale, secondaire, locative)
• Exonérations longue durée pour certains logements sociaux ou conventionnés (15 à 30 ans)
• Exonérations de zone (zones de revitalisation rurale, certaines zones franches urbaines)
• Exonérations spécifiques pour les logements neufs économes en énergie, dans certaines communes

Les pièges courants :

• exonération non demandée alors qu'elle s'applique automatiquement à condition que la déclaration soit déposée à temps
• exonération perdue à cause d'un retard administratif — y compris quand le retard provient du notaire ou de la mairie
• exonération mal proportionnée (par exemple sur une partie du logement seulement)

Que faire si l'imposition reçue est erronée

À réception de votre avis de taxe foncière, vous disposez d'un an (jusqu'au 31 décembre de l'année suivante) pour formuler une réclamation. Dans certains cas, ce délai peut être étendu jusqu'à quatre ans.

Une réclamation efficace s'appuie sur :

• la comparaison avec les déclarations historiques (souvent introuvables en archives personnelles, mais accessibles auprès du centre des impôts fonciers sur demande)
• la vérification des surfaces déclarées par rapport à la réalité du bien
• la contestation de la catégorie si elle ne correspond plus à l'état d'entretien
• la preuve de l'omission d'une exonération applicable

Notre conseil : faites systématiquement vérifier votre première imposition post-réforme. Si elle est erronée et que vous laissez passer le délai d'un an, l'erreur s'enkyste pour de longues années.

Pour aller plus loin

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens, en SCI, ou si vous gérez un parc immobilier, l'enjeu va au-delà du simple respect des démarches déclaratives. La réforme va redistribuer la charge fiscale de manière inégale, avec des hausses potentiellement fortes sur certains profils. Lire notre analyse complète : révision des valeurs locatives 2028 : quels impacts réels sur votre taxe foncière.

Pour comprendre comment les travaux et agrandissements influent sur la base de calcul, voir aussi taxes locales et travaux : ce qui coûte cher.

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