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Par émanéo

Taxe d’habitation : les EHPAD « à l’honneur » avec un remboursement obligatoire des dégrèvements liés aux Résidents

La loi de finances du 30/12/2017, pour 2018, impose aux EHPAD non lucratifs assujettis à la taxe d’habitation et n’ayant pas opté pour la CFE, le remboursement, aux Résidents, de la quote-part du dégrèvement obtenu au titre de la taxe d’habitation.

…Un petit retour en arrière…

Au titre de l’article 1414 du CGI, certains EHPAD non lucratifs peuvent obtenir un dégrèvement partiel de taxe d’habitation. Ce dégrèvement était auparavant acquis à l’établissement.

…Désormais…

Si le montant du dégrèvement est toujours au nom de l’exploitant, chaque Résident doit se voir rembourser, par l’établissement, la somme correspondant au dégrèvement obtenu en son nom. Ce remboursement est en principe déduit du tarif journalier et doit être inscrit de façon claire sur la facture.

II.-La fraction du dégrèvement prévu à l’article 1414 D du code général des impôts calculée en fonction de la situation de chaque résident des établissements mentionnés aux I
et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est déduite du tarif journalier mentionné au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code, mis à la charge du
résident en contrepartie des prestations minimales d’hébergement, dites « socle de prestations », fournies par l’établissement en application du troisième alinéa de l’article L.
342-2 dudit code ou, à défaut, remboursée au résident par l’établissement gestionnaire.
Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du même code inscrivent sur la facture de chaque résident le montant de la taxe d’habitation à laquelle ces
établissements sont assujettis au titre des locaux d’hébergement et le montant de dégrèvement dont ils bénéficient en application de l’article 1414 D du code général des
impôts.

 

Les conséquences

Outre le fait que cela peut poser un problème de trésorerie dans la mesure où ces remboursements aux Résidents varient généralement de 3 000 à 10 000 €, rappelons certains points.

Une taxe nouvelle pour certains EHPAD

Rappelons que la révision foncière de 2017 avait pour but de remettre à jour les taxes foncières, mais également et probablement surtout, d’imposer aux taxes connexes (TH et CFE) les établissements qui n’acquittaient que partiellement, voire pas du tout, ces dernières.

Il s’agit donc désormais pour ces établissements d’une charge nouvelle, non incluse lors de la détermination du prix de journée.

Ainsi, même si certains ont eu la « chance » d’échapper à ces impositions durant plusieurs années, il n’en demeure pas moins, qu’il s’agit désormais d’une sorte de « double peine » puisque seule la partie hébergement est dégrevée, le plus souvent partiellement, et que les locaux communs restent imposés alors que le montant de cette imposition n’a jamais été refacturée ni provisionnée et que, pour les établissements acquittant déjà une TH, au fil du temps les dégrèvements acquis avaient été intégrés aux produits et donc au prix de journée.

Outre la charge de travail de calculer et redistribuer chaque dégrèvement sous forme d’une quote-part juste, les établissements ont donc un reste à charge variant généralement de 5 000 à 40 000 € par an.

 

Un calcul difficile pour séparer les locaux communs des chambres, difficulté accentuée lorsque toutes les chambres ne sont pas identiques

La répartition pose également un problème car selon les premiers retours les Services Fiscaux ne calculent qu’un dégrèvement global, charge à l’EHPAD de répartir ces sommes entre communs et chambres, puis de réaliser les calculs pour chacun des Résidents, principalement en fonction de la surface qu’il occupe et parfois de l’affectation de son logement (professionnel ou habitation : il existe encore des distinctions , bien qu’il soit admis qu’un EHPAD est un établissement professionnel, chambres incluses).

 

Planchonnement et lissage

Ces deux mécanismes, prévus en principe jusqu’en 2026, posent un problème supplémentaire dans le calcul de la quote-part puisqu’ils ajoutent des données à prendre en compte chaque année et ne permettent ainsi pas de créer une clé valable plusieurs années de suite. Cette contrainte oblige à un calcul annuel représentant un travail fastidieux.

La solution passera peut être en pratique pas un ratio appliqué chaque année, mais cette parade n’est pas rigoureuse et risque d’ouvrir la voie à des contestation de la part des familles ou des Résidents.

 

Quid des remboursements en cas de départ ?

La TH est due pour l’année entière par l’occupant des locaux au 1er janvier de l’année en cours  !

Comment rembourser une taxe dans le cas des Résidents partis en cours d’année, sachant qu’il y aura forcément un délai entre la présence au 01/01/N et le remboursement du dégrèvement ?

Prenons un exemple :

  1. Une taxe d’habitation de 30 000 € est émise pour 2019 (donc pour les Résidents présents au 01/01/2019)
  2. La taxe est réceptionnée par l’établissement le 01/09/2019
  3. le 01/11/2019 l’établissement a recueilli tous les éléments pour demander un dégrèvement aux Services Fiscaux, rédige un courrier de réclamation et envoi sa demande.
  4. Un dégrèvement global de 6 000 € est obtenu le 01/02/2020
  5. Le dégrèvement est réparti et retiré des factures de mars 2020.

Ainsi, dans les faits, 14 mois se seront donc écoulés entre le fait générateur de l’imposition et le remboursement ; 14 mois au cours desquels certains Résidents ont pu quitter l’établissement …

 

La taxe d’habitation n’est donc pas encore une histoire passée, au contraire, elle représente un coût global encore plus important pour les EHPAD.

 

Guillaume Ritouet