L'actualité

Par émanéo

2017: Réforme foncière des valeurs locatives cadastrales

Un point sur la REFORME FONCIERE 2017

Nature de la réforme et ses conséquences sur

la taxe foncière, la CFE et la taxe d’habitation

 

Depuis le 1er Janvier 2017 est entrée en vigueur la réforme cadastrale des locaux professionnels et commerciaux de statut lucratif et non lucratif.

Le but initial de cette réforme est de remettre à jour les valeurs locatives foncières des locaux professionnels en abandonnant la notion de local type au profit de catégories de locaux, d’une répartition des surfaces se voulant simplifiée et d’une grille de loyers.

En effet, les bases de calculs des taxes dataient jusqu’alors de 1970. Obsolètes, elles seront donc désormais réévaluées en fonction de critères actualisés ; des ajustements pourront être réalisés.

Toutefois, si cette révision foncière est nécessaire, elle aura pour impact de modifier les montants des taxes foncières et des taxes connexes (CFE et taxe d’habitation), avec une probable augmentation, en particulier pour les taxes connexes qui posent traditionnellement problème.

Ces conséquences seront visibles dès réception des prochains avis d’imposition en septembre 2017, bien que certains d’entre vous aient peut être déjà constaté une modification puisque de nombreux cadastres ont utilisé les surfaces de vos déclarations (cerfa 6660 Rev-K) par anticipation.

Une vérification des bases foncières reste toutefois possible et en cas d’erreurs ces dernières peuvent être rectifiées pour quelques année antérieures : 1 à 6 ans.
Guillaume Ritouet

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